L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 90 Versions de la disposition

2012-09-01

90. Les permis sont délivrés:

a)  pour pouvoir embaumer des défunts ou pratiquer la thanatopraxie;

b)  pour agir comme directeur de funérailles;

c)  pour l’opération d’un laboratoire;

d)  pour l’opération d’un service d’ambulance.

Plusieurs permis peuvent être délivrés à la même personne à des fins différentes.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 90.